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Le compromis passé, associant le Parlement européen, est une étape positive. Il ne doit pas faire perdre de vue l'objectif de disposer d'une Directive offrant un cadre juridique et des garanties identiques dans tous les pays, pour les citoyens.
J’insiste également sur les recommandations de la Commission Industrie concernant les entreprises. Elles ne doivent pas devenir un instrument de surveillance des citoyens pour les gouvernements et être entravées dans leur activité. Leur collaboration doit s’accompagner de garanties strictes, notamment le plein remboursement des surcoûts occasionnés. Enfin, il est indispensable que le dispositif soit le mieux adapté au fonctionnement de la toile, qu’il ne gêne ni le développement d’Internet ni l’accès aux TIC dans l’Union. L’un et l’autre ne peuvent se passer de liberté. |