Comme l'a rappelé M. Őry, cette proposition de directive est simplement le quatrième volet d'un ensemble législatif sur lequel le Parlement et le Conseil se sont déjà prononcés et qui vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents physiques. Vous le savez, nous avons déjà adopté des dispositions en matière de vibrations, de bruit, de champs électromagnétiques. Dans le cas présent, nous sommes amenés à faire une distinction entre les rayonnements d'origine artificielle et les rayonnements d'origine naturelle. Mais en même temps, il y a un point obscur - je m'excuse d'utiliser cette formule - dans vos interventions, dans vos raisonnements, concernant les politiques de santé publique: vous ne proposez rien pour faire face au risque que rencontre un travailleur exposé aux rayons naturels puisque vous proposez de vous en tenir aux seuls risques liés aux rayonnements artificiels.

Les dispositions qui sont proposées dans la position commune prennent en compte la différence entre le fait de se trouver face à une machine ou le fait d'être exposé aux rayonnements solaires parce qu'on travaille en plein air, mais nous devons bien avoir une politique spécifique en la matière, sauf à renoncer à poursuivre dans la voie des efforts qui ont été mis en œuvre par la Communauté au titre de l'article 137 depuis l'Acte unique, c'est-à-dire faire en sorte que soient définies pour tous les travailleurs de l'Union européenne des mesures de protection de la santé et de la sécurité sur leur lieu de travail. Nous ne pouvons le faire, il y a un risque nouveau, il y a des données que l'on ne peut ignorer, des données de l'Organisation mondiale de la santé, de nos organismes de santé nationaux et internationaux: le nombre de cancers liés à l'exposition solaire augmente. Il augmente en particulier dans les professions où il y a exposition solaire, avec pour conséquence qu'on ne peut se contenter d'invoquer comme variable les loisirs ou les vacances, par exemple. Dans le bâtiment et les travaux publics, dans les métiers du tourisme, l'exposition solaire comporte des risques pour la santé. Les agents des forces de l'ordre et d'autres en charge de la sécurité sont parfois concernés. On pourrait allonger la liste des professions concernées.

Donc nous avons une responsabilité, et la proposition qui est faite est raisonnable parce qu'elle prend en compte la nécessité, pour les entreprises, de pouvoir faire face à ce type d'obligation à des coûts réduits. Il s'agit d'information, de formation, d'évaluation, de prévention. Il s'agit de fixer des obligations aux employeurs parce que le travailleur est quand même sous la dépendance de son employeur. Certains prétendent que la proposition est trop précise, que l'Union européenne va se ridiculiser. Moi, je constate que dans les domaines économiques, on ne trouve jamais la législation trop précise. Quand il s'agit de règlements financiers, quand il s'agit du marché intérieur, nous savons voter des normes précises. Eh bien, quand il s'agit de la santé des personnes, je crois que nous devons aussi être capables d'être précis.

Nous ne sommes pas d'accord avec une conception qui consisterait à dire que les normes, les règles européennes doivent être obligatoires dans le domaine économique, mais que lorsqu'il s'agit de droits sociaux et de protection de la santé des travailleurs, il faut systématiquement invoquer la subsidiarité et l'opt-out. C'est pourquoi nous souhaitons que l'on ne dénature pas la teneur de cette législation et que l'on offre à tous les travailleurs de l'Union des normes en matière d'information et de prévention, qui soient de nature à lutter contre le développement des cancers de la peau.