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Egalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail

Bernadette Vergnaud (PSE) - le 5 juillet 2005

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, Mme Angelika Niebler, pour le texte complet et équilibré qu'elle a élaboré. Ce texte de compromis, avec le travail d'amendement qui a été effectué, apporte une contribution parlementaire importante et de qualité.


L'objectif principal en est la refonte des dispositions des précédentes directives sur l'égalité des salaires, l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, la formation et la promotion, les conditions de travail, les systèmes professionnels de sécurité sociale, la lutte contre le harcèlement. Cette refonte permettra de présenter un seul texte cohérent, exempt de toute définition contradictoire, d'accroître la transparence et la clarté de la législation sur l'égalité de traitement, ainsi que de faciliter une mise en œuvre efficace en renforçant l'acquis, en évitant les régressions et en intégrant également toutes les évolutions récentes de la jurisprudence européenne. En y ajoutant aussi l'ensemble des définitions sur les discriminations directes et indirectes et le harcèlement, ainsi que le principe d'égalité des rémunérations et sur des régimes professionnels de retraite, ce texte permettra la clarification et la simplification qui sont essentielles à une bonne mise en œuvre dans les États membres, et assurera un degré élevé de sécurité juridique.

Toutefois, je regrette que, sur les trois objectifs principaux énoncés par la Commission – simplifier, moderniser et améliorer la législation communautaire –, le volet amélioration n'ait pas été suivi de propositions concrètes dans le texte. Une politique volontariste sur la protection des femmes exerçant une activité indépendante, notamment dans l'agriculture et l'artisanat, sur le congé parental ainsi que sur la conciliation vie professionnelle‑vie familiale, aurait dû s'inscrire dans cet objectif et je déplore son absence.

Je demande donc à la Commission d'envoyer un signal fort, d'abord en révisant et en améliorant dans les plus brefs délais la directive 86/613 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et, ensuite, en réexaminant la directive 96/34 sur le congé parental afin de l'adapter à la situation actuelle grâce à l'instauration, dans les États membres, de mesures incitatives telles une indemnité raisonnable et la reconnaissance dans les statistiques de la valeur de ce travail non rémunéré.

Un travail essentiel d'amélioration doit être fait pour combattre la ségrégation traditionnelle des rôles dans la famille et assurer une présence plus équilibrée sur le marché du travail des femmes et des hommes. En bref, une meilleure conciliation vie professionnelle‑vie familiale. L'égalité de traitement est une condition indispensable pour atteindre les objectifs de croissance et de développement économique, social et environnemental durable qui sont inscrits dans la relance de la stratégie de Lisbonne. L'Europe doit consacrer des droits minimums pour tous et toutes et les faire respecter dans les États membres dans les plus brefs délais. Cet objectif requiert de notre part, Parlement, Conseil et Commission, une volonté politique forte et une coopération intelligente au service de nos concitoyens.


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