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mercredi 07 janvier 2009 |
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Au Parlement européen
Directive Services - Bolkestein
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Harlem DESIR amende la directive Bolkestein
Les amendements à la directive Bolkestein doivent être débattus en commission du Marché intérieur du Parlement, les 11 et 12 juillets.
Tout en déposant ses propres amendements, Harlem Désir a soutenu la ligne de la rapporteur socialiste Evelyne Gebhardt, à laquelle s'opposent la droite et les libéraux européens. Le PPE veut par exemple le maintien du principe du pays d'origine (PPO), tandis que les Verts s'interrogent sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle...
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Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne), rapporteur sur ce dossier, a présenté 151 amendements qui visent à :
- clarifier le champ d'application de la directive : exclure les Services d'intérêt général, les services qui font l'objet de directives sectorielles, les services de santé, les services sociaux, éducatifs, culturels et audiovisuels. Par ailleurs, le rapport précise que la directive "ne porte en aucun cas préjudice au droit du travail".
- retirer le principe du pays d'origine comme principe de base: les propositions du rapport instaurent comme principe de base de la directive, le principe de la reconnaissance mutuelle qui s'appliquerait parallèlement à l'harmonisation. Le contrôle reviendrait au pays de destination.
- renforcer les compétences du guichet unique: la rapporteur souscrit entièrement à la simplification administrative et à l'idée de créer dans cette perspective un guichet unique. Ses propositions visent justement à élargir le rôle de ce dernier, notamment dans le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.
- réviser les conditions d'autorisation à l'établissement d'un prestataire de services: la rapport propose une révision des articles 14 et 15 concernant les exigences imposées à l'établissement d'un prestataire de services sur le territoire d'un Etat membre. Les propositions de la rapporteur renforcent la capacité de contrôle du pays de destination. La liste des exigences soumises à évaluation est revue à la baisse.
Tout en soutenant la position d'Evelyne Gebhardt, Harlem Désir a déposé des amendements visant à :
- clarifier le champ d'application de la directive :
L'amendement au considérant 39 vise à renforcer la formulation de la rapporteur afin d'assurer que, en cas de raison impérieuse d'intérêt général, les Etat membres peuvent restreindre les services provenant d'un autre Etat.
L'amendement au considérant 40 renforce la formulation de la rapporteur pour pouvoir justifier des réglementations nationales qui ne sont pas indistinctement applicables aux prestataires de services quelle qu´en soit l´origine entre autres pour des exceptions d´ordre public, de sécurité publique, et de santé publique
L'amendement au considérant 8ter et à l'article 4 point1 sont des formulations plus prudentes concernant les services d'intérêt économique général, en rappelant le libre arbitre des Etats membres et la jurisprudence de la Cour de Justice à ce sujet.
Harlem Désir a souhaité renforcer la protection du secteur de l'audiovisuel en excluant de la directive toute mention de ce secteur (amendements art 2§2, considérants 12, 34 et 28).
L'amendement à l'article 3 reprend une formule du rapport Van Lancker afin de mieux protéger le droit du travail.
L'amendement à l'article 2§2 vise à exclure clairement les services d'intérêt général du champ d'application de la directive.
L'amendement nouveau à l'art 2 (§1quinquies) vise à protéger les activités liées à l'exercice de l'autorité publique et les aides d'Etat, l'amendement à l'article 2 (§1 ter) vise à laisser plus de marge pour de nouveaux critères de définitions des SIG.
- retirer le principe du pays d'origine comme principe de base :
L'amendement à l'article 16 bis prévoit un échange d'information entre la Commission et les Etats membres concernant les dérogations à la libre circulation des services mais sans donner à la Commission la possibilité de restreindre les mesures prises par les Etats membres.
L'amendement à l'article 16 ter pose l'harmonisation comme un préalable nécessaire avant toute application du principe de reconnaissance mutuelle.
Par conséquent les amendements aux considérants 37 et 5 sont des amendements de cohérence avec ce principe.
- réviser les conditions d'autorisation à l'établissement d'un prestataire de services: les amendements aux articles 14§7 et 15 §5 et 6 visent à supprimer d'autres exigences soumises à évaluation.
Ainsi, en matière d'exigences imposées à l'établissement d'un prestataire de services sur le territoire d'un Etat membre, les amendements d'Harlem Désir sont encore plus restrictifs que ceux déposés par Evelyne Gebhardt.
Tous ces amendements, et ceux d'autres députés feront l'objet d'un débat en commission IMCO (Marché intérieur) les 11 et 12 juillet 2005, puis d'un vote dans cette même commission les 13 et 14 septembre 2005.
Enfin, le vote en séance plénière du Parlement aura probablement lieu dans le courant du mois d'octobre 2005. |
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