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Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules

Martine Roure (PSE) - le 27 avril 2005

La proposition que nous étudions aujourd'hui en deuxième lecture permet l'accès à certaines catégories du Système d'Information Schengen (SIS) aux services nationaux d'immatriculation des véhicules. Ce règlement a pour objectif clair la lutte contre la criminalité organisée visant les véhicules.


La lutte contre la criminalité organisée est une de nos priorités. Nous sommes cependant prudents quant à un accès illimité aux bases de données européennes. Nous devons nous assurer que les données personnelles sont strictement protégées. Afin de permettre un équilibre entre la lutte contre la criminalité organisée et la protection de la vie privée des citoyens européens, chaque décision doit par ailleurs respecter des principes de proportionnalité et de finalité.

Je regrette le Conseil n'ait pas été en mesure de reprendre la totalité de nos amendements en première lecture dans sa Position Commune. En effet, un enregistrement des personnes effectuant les recherches et des personnes visées par cette recherche aurait permis d'éviter les abus.

Dans un esprit de compromis, je soutiens la position du rapporteur de ne redéposer qu'un seul amendement non repris par la position commune. Un rapport annuel du Conseil au Parlement Européen sur la mise en oeuvre de cette réglementation est absolument nécessaire pour que les représentants des citoyens européens s'assurent que le principe de finalité est bien respecté.

Je souhaite enfin rappeler que mon groupe s'est opposé lors de la première lecture à l'accès direct de toute autorité autre que celles chargées de faire respecter la loi au Système d'Information Schengen. Nous restons attaché à ce principe dans la perspective des discussions à venir sur le SIS II en codécision. Si des bases de données européennes peuvent s'avérer utiles dans la lutte contre la criminalité organisée, elles doivent être strictement encadrées.

Notre priorité est une lutte européenne efficace contre la criminalité organisée dans le respect des droits et des libertés des citoyens européens.


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