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Rapport du Conseil et déclaration de la Commission sur le Conseil européen du Printemps (22/23 mars)

Pervenche Berès (PSE) - le 12 avril 2005

Nous ne l'avons pas encore évoqué, Monsieur le Président en exercice du conseil, mais je crois que les conditions dans lesquelles vous avez dû négocier au sein de l'Eurogroupe puis au sein de l'Ecofin montrent qu'il existe peut-être un problème d'articulation entre le pouvoir des deux instances. Vous avez aussi évoqué les 3% et les 60%, en indiquant qu'effectivement ils n'avaient pas été changés. Vous avez raison. Vous auriez eu du mal à les changer, car ces deux chiffres sont inscrits dans un protocole annexé aux traités repris dans un protocole annexé à la Constitution.


Je souhaite revenir sur l'essentiel de ce qu'a été cette réforme. Les premiers points, je crois, nous ne l'avons pas assez évoqué, ce sont des points qui nous permettent d'aller de l'avant lorsqu'il s'agit d'harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l'amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre. L'idée de mieux associer les parlements nationaux, c'est dans l'air du temps. Cependant, je crois que, s'agissant de compétences qui restent essentiellement dans le domaine des États membres, c'est la bonne manière de faire et c'est l'esprit dans lequel le 25 avril nous aurons au Parlement européen avec les parlements nationaux un débat sur les enjeux de la politique économique en Europe et dans les États membres.

Lorsque je regarde la réalité de cette réforme, il y a des déceptions. Chaque État membre est arrivé avec sa demande, sa requête, et on a assisté, comme souvent, à une forme de marchandage où chacun a tiré la couverture à soi, sans qu'au bout du compte, la valeur ajoutée européenne et la vraie perspective d'un outil de croissance et d'emploi soient mises en œuvre. Il nous reste du travail à faire en ce sens. Je sais que vous partagez cette préoccupation, à savoir que demain, une véritable coordination des politiques économiques nous permette enfin de profiter de tous les avantages qu'aurait dû entraîner pour nous le passage à l'euro.

Dernier point - si vous me le permettez, Monsieur le Président du Conseil- s'agissant des réformes structurelles et donc des retraites, elles sont au fond, malheureusement, les grands gagnantes de cette réforme, puisque, que ce soit dans la phase préventive ou dans l'évaluation des déficits, il faudra en tenir compte. Je me souviens de ce que vous nous avez dit en commission des affaires économiques et monétaires, vous ne sembliez pas forcément partager l'idée qu'une réforme des retraites doive être orientée par des raisons comptables.


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