La commission AFET a voté le 30 mars en faveur de l'adhésion de la Roumanie (recommandation pour avis conforme: 59 pour, 2 contre, 9 abstentions; rapport: 58 pour, 2 contre, 11 abstentions).

Je vous demande donc aujourd'hui de donner votre avis conforme à l'adhésion de la Roumanie.

Comme le montre mon rapport, il nous faut être sensibles aux progrès faits par la Roumanie sur la voie de l'adhésion: l'adhésion a agi comme un catalyseur des nombreux changements et des nombreuses réformes de la part des autorités roumaines, et notamment du nouveau gouvernement roumain, dans tous les domaines. Mais le Parlement doit également se montrer vigilant et suivre de près la mise en oeuvre de ces réformes dans la pratique.

En effet, le rapport se montre lucide et exigeant sur les problèmes auxquels doit faire face la Roumanie, notamment:

- dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, la reconnaissance et la protection des minorités (notamment Rom et hongroise)

- dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d’État

- dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation dans tous les secteurs et l’alignement de la législation horizontale.

Le gouvernement roumain doit en particulier se concentrer sur:

- mise en œuvre effective des réformes administratives et judiciaires

- lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption à haut niveau

- lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté

- liberté d'information, journalistes et liberté d'expression

- renforcement de la gouvernance locale et régionale

- mise en œuvre de la législation sur la protection de l'enfance

- reconnaissance et protection des minorités

- protection de l'environnement

L'éventualité du recours aux clauses de sauvegarde pour les questions qui touchent à la JAI et à la concurrence ne doit cependant pas être perçue comme une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie et à la Bulgarie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur.

Dans cette procédure d'avis conforme, une question en particulier nous préoccupe: celle du rôle du Parlement Européen après la signature du Traité d'adhésion. En effet, le Conseil demande au Parlement Européen de donner son avis conforme à une adhésion qui n'aura pas lieu avant vingt mois. Il importe donc que la Commission et le Conseil associent pleinement le Parlement Européen au suivi du respect des engagements pris par la Roumanie.

Lors de la réunion AFET du 30 mars, le commissaire Rehn a alors pris l'engagement politique d'associer le Parlement à la préparation de l'adhésion des deux pays et notamment de le consulter en cas d'utilisation des clauses de sauvegarde. C'est pourquoi nous avons introduit un amendement en ce sens dans les visas des recommandations et des rapports sur la Bulgarie et la Roumanie:

Le président Borrell a d'ailleurs écrit une lettre à ce sujet au président Barroso lui demandant de confirmer la position prise par le commissaire Rehn le 30 mars, ce qu'il a fait dans une lettre du 7 avril.

Le Président du Conseil en exercice, Jean-Claude Juncker, a également eu un échange de lettres à ce sujet avec le président Borrell à ce sujet

Nous attendons donc aujourd'hui une confirmation de cet engagement non seulement de la part de la Commission, mais également de la part de la Présidence du Conseil (demain matin), et j'espère, M. le Commissaire, que vous saurez nous rassurer sur ce point, afin que nous puissions tous voter en faveur de cet avis conforme.

Il reviendra ensuite au Parlement européen de décider si cet engagement a été respecté (en novembre lors du prochain rapport de la Commission) et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.