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Droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales

Martine Roure (PSE) - le 11 avril 2005

Je tiens avant tout à remercier notre rapporteur, Katalijne Buitenweg pour cet excellent rapport auquel je souhaite apporter tout mon soutien. Nous aurions dû procéder à une harmonisation minimale des droits procéduraux parallèlement à la mise en place du mandat d’arrêt européen. Nous affirmons par l’adoption de ce rapport que l’espace de liberté, de sécurité et de justice est constitué de mesures de lutte contre la criminalité mais également de droits.


Malgré un rapprochement important des procédures en Europe, des différences persistent. Il est donc primordial d’établir des règles communes qui garantissent à chacun l’assistance d’un avocat, le droit à l’interprétation, la protection notamment des personnes vulnérables.

La mise en place d’un véritable espace européen de sécurité et de justice passe avant tout par la protection et la promotion des droits fondamentaux des citoyens européens. Nous montrons notre intention de défendre cette vision politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant la proposition de la Commission établissant ces garanties minimales pour les droits individuels dans les procédures pénales. Nous souhaitons ainsi garantir le droit à l’assistance d’un avocat dans les 24 heures, la bonne information du suspect des charges retenues contre lui et de ses droits grâce à une « lettre des droits » fournie dans une langue qu’il comprenne. Nous devons également certifier la compétence des services d'interprétation. C'est pourquoi nous proposons leur enregistrement dans un registre national des interprètes.

Si les crimes terroristes, crimes barbares, doivent être traités avec une attention particulière, la lutte contre le terrorisme reste toutefois indissociable de la protection des droits fondamentaux. S'il peut être nécessaire d’instituer des dispositions particulières pour les suspects, à propos d’enquêtes terroristes, le droit de chacun doit cependant être respecté.

La mise en place d’un véritable espace européen de la justice est une priorité. L’amélioration de la coopération judiciaire et la reconnaissance mutuelle passe par une harmonisation des droits et des procédures.


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