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Droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales

Adeline Hazan (PSE) - le 11 avril 2005

Je tiens à féliciter très chaleureusement Kathalijne Buitenweg pour son excellent rapport. Elle montre bien que les questions de liberté et justice ne doivent en aucun cas être négligées au détriment de la sécurité. C'est l'occasion aujourd'hui de rectifier le tir, après plusieurs années durant lesquelles le volet répressif de la Justice et des Affaires Intérieures, a été le plus développé.


Il est indispensable d'aller plus loin encore et de faire en sorte que le système d'extradition s'applique dans le même respect de la personne à tous les suspects, y compris dans les cas de crimes liés au terrorisme.

Par ailleurs, nous avons besoin d'un mécanisme correcteur pour les cas où un système judiciaire national ne satisferait pas aux normes minimales.

Ce type de mesure permettra ainsi de donner plus de substance au principe du droit à un procès équitable défendu par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.

Elle constitue également un complément indispensable au mandat d'arrêt européen.

Rappelons qu'il ne n'agit pas ici de ménager les criminels, mais bien d'accroître la confiance dans les systèmes juridiques de chacun pour inciter les Etats membres à travailler ensemble. C'est un pas indispensable en direction de la consolidation de la confiance réciproque entre les Etats membres et du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Contrairement aux positions de certains Etats membres, je considère que l'UE n'outrepasse en aucun cas ses compétences en s'aventurant dans ce domaine ; au contraire elle met en place les procédures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un Espace judiciaire européen, tel qu'il a été affirmé dans le programme de La Haye, après celui de Tampere.


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