Ne considérez­-vous pas qu'en l'absence de l'avis de la Cour de justice, et suite à l'avis négatif du Parlement européen, la transmission automatique des données des passagers aux autorités américaines constitue une violation des droits des citoyens européens à la protection de leur vie privée? Je vous rappelle que les autorités américaines ne peuvent pas garantir le niveau de protection des données que nous exigeons en Europe et que nous demandons par ailleurs à d'autres pays tiers comme l'Australie ou le Canada. En particulier, nous n'avons aucun moyen de savoir qui a accès à ces données.

La question devrait être réglée dans le respect des droits fondamentaux et en suivant les principes définis par le Parlement européen. Ainsi, nous devrions définir les données qui pourraient être transférées d'une manière automatisée et celles qui pourraient être transférées au cas par cas. Nous souhaitons que soient fixées la liste des crimes graves pour lesquels une demande supplémentaire pourra être faite, la liste des autorités et agences qui pourraient avoir accès aux données et les conditions de protection des données à respecter. Nous voulons connaître la période de rétention pour les deux types de données. Tout en sachant que les données traitant de la prévention des crimes graves doivent être échangées conformément à l'accord Union européenne ­ États-­Unis sur la coopération judiciaire et l'extradition. Nous voulons nous assurer que les passagers ont des garanties sur la possibilité de corriger les données qui les concernent. Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que la transmission des données respecte les principes de finalité et de proportionnalité préconisés par le groupe de travail article 29?

D'autre part, nous souhaitons avoir des évaluations, avoir des chiffres, savoir en fait quels sont les résultats de ces pratiques. Enfin, ne pensez­-vous pas qu'il est d'autant plus urgent de traiter le problème de la protection des données dans le troisième pilier, avec une décision­-cadre? Une initiative a été proposée par la France, le Royaume­-Uni, l'Irlande et la Suède sur un projet de décision-­cadre sur la rétention des données, et la commission des libertés civiles y travaille du reste actuellement. Nous voudrions savoir, Monsieur le Commissaire, si vous la soutenez? Et quels sont en fait vos projets en ce qui concerne la protection des données? Est ce que vous souhaitez faire votre propre proposition? Nous avons enfin besoin, à la commission des libertés, de savoir sur quelle base législative nous devons travailler. Et nous vous remercierons, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir répondre précisément à toutes ces questions.