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Pratiques commerciales déloyales

Bernadette Vergnaud (PSE) - le 23 février 2005

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, renforcer la confiance des consommateurs est un enjeu essentiel pour le développement du marché intérieur. La création d'un cadre législatif européen les protégeant juridiquement contre les pratiques commerciales déloyales et reposant sur un niveau adéquat d'harmonisation renforcera leur confiance, qu'ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre.


Je suis sensible à la prise en compte des consommateurs vulnérables qui, en raison de différents facteurs tels que l'âge, les capacités physiques ou mentales, le niveau d'alphabétisation ou d'invalidité nécessitent une protection accrue. Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas réussi à trouver un accord sur une meilleure protection des mineurs. Je me réjouis tout particulièrement que le principe du pays d'origine n'ait pas été réintroduit dans le compromis et je félicite en cela notre rapporteur, Mercedes Bresso, qui a fait un travail excellent. Le groupe socialiste a toujours combattu ce principe et continuera de le faire dans le cadre de la directive sur les services, car ce principe ne fait que générer de l'insécurité sociale et juridique pour les citoyens.

Par conséquent, l'adoption de cette directive et du rapport de Mme Bresso, demain, est de la plus haute importance pour la protection du consommateur. Cela nous donnera l'occasion de rendre un visage humain au marché intérieur. C'est en cela une belle victoire.


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