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Pratiques commerciales déloyales

Béatrice Patrie (PSE) - le 23 février 2005

Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite à mon tour féliciter notre rapporteur, Mercedes Bresso, pour la qualité du texte qui sera soumis au vote demain et permettra de protéger les consommateurs européens, et en particuler les plus vulnérables, contre les pratiques agressives d'opérateurs indélicats.


Cette seconde lecture sur les pratiques commerciales déloyales démontre que, lorsque la volonté politique existe, il est possible d'élaborer une loi européenne qui harmonise la diversité des situations juridiques nationales au lieu de les mettre en concurrence. Il convient en effet de rappeler que, dans son projet initial, la Commission européenne nous avait proposé d'appliquer le principe du pays d'origine et que c'est le Conseil qui a opté pour une stratégie d'harmonisation élevée, méthode que notre Parlement a clairement soutenue en première lecture.

Je ne peux donc qu'inciter la Commission à tirer les leçons de cette directive et encourager mes collègues parlementaires à poursuivre sur la voie de l'harmonisation en ce qui concerne les textes en cours de débat, et en particulier le projet de directive sur les services, ainsi que le projet relatif à la promotion des ventes, actuellement bloqué au Conseil.


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