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Pacte de stabilité

Pervenche Berès (PSE) - le 22 février 2005

Monsieur le Président, M. Karas n'est plus là, mais j'aurais voulu lui dire que, moi aussi, je pense que l'Union européenne est une Communauté de droit. Et au-dessus du pacte de stabilité, il y a le traité. Or, dans le traité, il y a un article qui n'a pas été changé, qui dit que les États considèrent leur politique économique comme une question d'intérêt commun. Pour cela, la croissance dans l'ensemble de la zone euro est une question d'intérêt commun et je ne crois pas que le pacte de stabilité tel qu'il est aujourd'hui entre nos mains soit cet outil dont nous avons besoin.


À M. Radwan, je dirai que la question n'est pas de savoir s'il y a dépassement de vitesse; la question est de savoir si nous voulons une Mercédes en sous-régime et il me semble qu'aujourd'hui, le pacte de stabilité, c'est un peu cela.

Au sujet du pacte de stabilité, je voudrais faire trois observations. La première: je crois que la bonne réforme est celle qui permettra à l'Union européenne d'avoir enfin un outil macroéconomique au service de la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, la question de "tenir compte des dépenses" sera un point majeur. Il ne s'agit pas d'ouvrir une négociation de marchands de tapis entre les revendications de tel ou tel État membre. Il s'agit de savoir où peut exister une valeur ajoutée pour une croissance européenne. Et ça, il n'y a que la Commission qui peut le dire car c'est elle qui incarne l'intérêt commun européen.

Deuxième observation: d'aucuns disent que sous le label "tenir compte des dépenses" pourrait figurer, pour des raisons comptables, la façon dont tel ou tel État membre engagerait des réformes structurelles en matière de retraite. Je crois que cela est dangereux car pour des raisons comptables, encore une fois, on entrerait dans des débats qui sont au cœur des éléments de la cohésion nationale.

Troisième observation: lorsque je regarde la façon dont on évalue la situation dans les États membres, on ne peut pas considérer que toute chose est égale par ailleurs. La situation économique dans un grand pays ou dans un petit pays, au regard du pacte de stabilité, n'a pas la même signification. Il ne suffit pas de dire tous les États sont égaux au regard du pacte. Chacun admet aujourd'hui dans les milieux économiques ­ mais c'est encore pour l'instant mal vu de le dire dans les milieux politiques ­ que l'utilisation de l'outil budgétaire n'a pas le même impact selon la taille de l'économie d'un pays. Aujourd'hui, deux pays comme la France et l'Allemagne se retrouvent dans une situation où ils sont à la fois responsables et victimes d'un état de fait dont aucun État membre de la zone euro ou de l'Union européenne dans son ensemble ne tire avantage. Personne n'a intérêt à voir l'économie de la zone euro plombée par une croissance trop faible au sein même de la principale économie de la zone euro. C'est même contraire au traité et à l'intérêt commun des États membres.


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