Concernant le rapport qui nous est proposé, je suis de ceux qui pensent qu'il y a des choses à stabiliser. En particulier, je crois que l'on ne peut pas revoter comme on a voté en commission: en effet, les hôpitaux et le logement social doivent être clairement intégrés dans le champ. Cela n'est probablement pas suffisant. Je suis de ceux qui proposent qu'il y ait aussi les services d'autoproduction des collectivités locales, que d'autres textes sont en train de reconnaître, notamment le règlement sur l'obligation de service public dans les transports. Il faudra probablement attendre la communication de la Commission sur les services sociaux pour, demain peut-être, les introduire aussi dans ce texte.

Enfin, je pense, Madame la Commissaire, qu'il faudra se pencher sur la question du quatrième critère Altmark. Ce critère est si compliqué qu'il introduirait dans ce texte ­ qui est un texte de simplification ­ de nouvelles complications pour les collectivités locales. Vous le savez, c'est la comparaison avec le bénéfice raisonnable d'une entreprise comparable à l'échelle de l'Union. C'est absolument impraticable. Dès lors, à un moment donné, peut-être que ce quatrième critère, même si on risque une petite surcompensation, pourrait être abandonné, de façon à ce que l'objectif de simplification qui est le vôtre soit enfin poursuivi et réalisé.