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Services publics (Rapport In't Veld)

Benoît Hamon (PSE) - le 21 février 2005

Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Madame la commissaire, la Commission ne cesse de nous dire qu'elle ne peut pas nous proposer de directive-cadre sur les services d'intérêt général car la question serait trop vaste et relève de la subsidiarité.


Pourtant, avec ce paquet Monti et avec la proposition de directive sur les services, la Commission traite de la question des services publics. Par petites touches successives, elle dessine une sorte de peinture impressionniste qui représente sa propre vision des services publics. Hélas, le pinceau de M. Barroso n'est pas celui de Manet ou de Renoir.

Ainsi, tout financement de services publics est forcément une aide d'État, sous-entendu une entorse à la concurrence libre et non faussée, une aberration qu'il convient de débusquer. Et la droite de cette Assemblée va plus loin: le rapport de Mme in 't Veld rejette l'exemption de l'obligation de notification pour les secteurs du logement social et des hôpitaux proposée par la Commission.

De même, si le Parlement le confirmait, l'exigence d'une procédure d'appel d'offres préalable à toute attribution d'une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l'Autorité publique.

En conclusion, nous assistons, après le démantèlement des grands services publics nationaux, à la fragilisation des services publics locaux. Ce rapport en l'état signe une imposture: prétendre rendre le consommateur plus heureux en lui supprimant ses droits de citoyen vis-à-vis des services publics. Les électeurs portugais ont utilement dénoncé cela ce week-end à leur ex-premier ministre Barroso.


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