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Suites de la Troïka ministérielle UE- Etats-Unis du 12-13 mars 2008 (Visas)

Martine Roure (PSE) - le 23 avril 2008

Monsieur le Commissaire, Monsieur/Madame le/ la président(e) en exercice,
Nous sommes satisfaits que le Conseil ait enfin mandaté la Commission européenne pour négocier avec les Etats-Unis afin d'inclure les 12 pays qui en était actuellement exclus dans le programme d'exemption des visas. Il est également positif que cette négociation voit en parallèle l'ouverture des négociations au système d'autorisation électronique de voyage et à l'échange de données.


Ce mandat permettra-t-il d'enrayer les négociations bilatérales pour privilégier une réelle approche européenne?

Je rappelle à nouveau que sur l'exemption des visas et sur toute négociation d'échange de données avec les Etats Unis (comme le PNR), aucune négociation bilatérale n'est acceptable. Seuls des accords à l'échelle de l'Union européenne peuvent être envisagés.

Ce mandat de négociations prévoit-il également un accord global sur la protection des données personnelles? La législation américaine continue d'exclure les européens et ne les protège pas.

Enfin, je tiens à rappeler que le SIS et le VIS ont été mis en place pour des finalités précises. Ouvrir l'accès aux données de ces systèmes à des pays tiers violerait les principes de finalité et de proportionnalité.
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