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Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Harlem Désir (PSE) - le 13 novembre 2007

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission. L'attente des citoyens vis-à-vis de la dimension sociale de la construction européenne reste effectivement très forte et que le renforcement de ce pilier social est le maillon faible, pour ne pas dire le maillon manquant, de la stratégie de la Commission.


Il faut cesser d'opposer la stratégie pour la croissance et l'achèvement du marché intérieur au renforcement du pilier social. C'est une condition de l'adhésion des citoyens, c'est aussi tout simplement une condition de la réussite de la stratégie de Lisbonne et du renforcement du niveau de compétitivité et d'efficacité économique de l'Union européenne.

À cet égard, le contraste est frappant avec la prise en compte depuis le sommet de printemps, des défis du changement climatique, dont on retrouve plus que la trace dans les priorités du programme de travail de la Commission. On est loin du même élan lorsqu'il s'agit de répondre aux défis de l'inclusion sociale, d'une Europe qui fonctionne pour tous, qui promeut plus d'emplois mais aussi de meilleurs emplois.

Les déclarations d'intention, la rhétorique, affleurent, ici ou là, dans l'introduction, dans l'exposé des motifs, mais elles ne se traduisent pas, ou peu, dans le programme d'action concret et notamment en matière d'initiative législative.

Je prendrai comme illustration la formation tout au long de la vie, qui est évoquée, et qui est une contrepartie essentielle à la réussite de la nouvelle politique de réforme du marché du travail, si nous voulons que la flexisécurité soit juste et efficace. Mais il n'y a aucun grand programme ambitieux – équivalent à ce qu'a été par exemple Erasmus – et qui non seulement porte ses fruits, mais contribue, beaucoup, à la reconnaissance par les citoyens, par l'action positive de l'Union européenne.

En matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, ou de promotion de la protection sociale, les propositions d'action sont limitées pour l'essentiel à des initiatives non législatives.

Nous regrettons également l'absence de progrès concernant la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire. De même, dans le domaine de la fiscalité, nous sommes obligés de constater que, faute d'initiative prioritaire pour une véritable assiette commune de l'impôt sur les sociétés, alors qu'il y a une demande du Parlement, alors que le commissaire concerné travaille sur ce plan, on n'ira pas vers un marché intérieur plus équitable en ce domaine.

Enfin, nous attendons avec impatience deux initiatives que vous avez annoncées. D'une part, la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, qui est demandée depuis 2001 par le Parlement européen et, d'autre part, vous l'avez évoqué, le renforcement de la directive sur les congés de maternité.

Je voudrais conclure sur deux impasses qui nous semblent absolument incompréhensibles et inacceptables et qui concernent, les services d'intérêt économique général et, les services sociaux d'intérêt général.

Après tant de livres blancs, de livres verts, de communications, de contentieux devant la Cour de justice, de demandes claires et répétées du Comité des régions et du Comité économique et social, alors qu'un consensus a été atteint au sein du Conseil entre les États membres pour inclure un nouvel article dans le traité de Lisbonne, l'article 14, donnant une base claire pour une initiative législative en codécision avec le Parlement sur les services publics, les services d'intérêt général, vous ne prévoyez toujours aucune proposition concrète.

Les services publics sont au cœur de notre modèle social. Les citoyens attendent une clarification sur le fait qu'on ne leur appliquera pas brutalement les règles de la concurrence et du marché intérieur. Monsieur le Président, vous devez proposer une initiative au Parlement sur ce plan.

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