Lors d'un précédent débat, le 25 avril 2007, alors que notre Assemblée était amenée à se prononcer sur cette norme, nous avions fait savoir sans équivoque que, pour nous, les conditions n'étaient pas réunies pour pouvoir le faire. Et cela pour deux raisons.

La première, c'est que nous venions d'indiquer très clairement à la Commission européenne et au Conseil que, pour nous, le processus de convergence dans lequel l'Union européenne s'engageait avec des pays tiers pour la reconnaissance de leurs normes comptables ne pouvait pas se résumer à un copier-coller de leurs normes avec la norme internationale. Et nous considérions que le processus de convergence devait être un processus mutuel.

S'agissant de cette IFRS 8, nous avions l'impression que, justement, ce n'était pas la voie qui était suivie par l'organisation internationale et nous voulions alerter l'opinion sur cette façon de procéder.

La deuxième raison de le faire, c'est que beaucoup nous alertaient, à juste titre je crois, sur le fait que cette norme comptable était proposée à l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les auditeurs, les investisseurs, les superviseurs, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable.

Or, nous connaissons l'obsession de la Commission, présidée par M. Barroso, pour que, dans le cadre de cette better regulation qui lui tient lieu de feuille de route, ces impact assessments soient formulées de manière régulière. Il nous semble que ce qui vaut à l'échelle de l'Union européenne doit valoir aussi à l'égard des organes autorégulés de normalisation internationale. Nous avions donc demandé à la Commission de procéder elle-même à cette étude d'impact, en l'absence d'une telle étude réalisée par l'organisme international.

La Commission a respecté son engagement formel en présentant les conclusions de cette étude d'impact à la commission économique et monétaire au début du mois de septembre, comme elle en était convenue. Pour autant, pour l'avenir, nous devons reconnaître que le champ de cette étude, la façon dont l'ensemble des parties ont été entendues méritent sans doute d'être réexaminés à l'avenir, pour améliorer le spectre de ceux qu'on écoute, afin que ce ne soit pas uniquement ceux qu'on appelle les préparateurs, c'est-à-dire ceux qui rédigent les comptes.

Toujours est-il que, avec une volonté de progresser dans ce débat, et peut-être aussi de contribuer à ce que ces normes internationales deviennent la référence partout dans le monde, ce Parlement souhaite aujourd'hui l'adoption de la norme IFRS 8 et démontre ainsi à la fois son sens du sérieux dans la procédure d'adoption des normes comptables et aussi son sens de la responsabilité.

À un moment où un débat important s'engage notamment avec les États‑Unis pour définir dans quelles conditions ce pays pourrait, lui aussi, adopter les normes comptables, il nous semble important de montrer notre détermination à le faire de manière lucide et responsable.

Ce Parlement adoptera demain, je l'espère, ladite norme IFRS 8, en insistant pour que, lorsqu'elle sera révisée – et ce programme est déjà en route au sein de l'IASB, l'organisme international chargé d'élaborer les normes comptables – on tienne compte du besoin de précision d'informations financières quant à la réalité des activités des groupes. Beaucoup d'ONG, notamment, sont sensibles au fait qu'à travers ces informations, une lisibilité de l'activité des groupes, par exemple d'extraction minière dans tel ou tel espace géographique ou pays par pays lorsque c'est significatif, puisse être donnée à ceux qui sont concernés par ces activités.

Enfin, dernier point, je voudrais redire à la Commission que, pour nous, nous le résultat de cette procédure c'est un appel très important à ce que, dans l'équivalence, on respecte la voix européenne et que, lorsqu'il y a des études d'impact, elles permettent à l'ensemble des parties d'exprimer leur point de vue.