Rapports Belohorska, Breyer et Klass sur les pesticides: un bon constat mais des mesures insuffisantes
Débat: lundi 22 octobre 2007
Vote: mardi 23 octobre 2007

Saisi en première lecture de deux projets législatifs relatifs à l'autorisation et à l'utilisation des pesticides, le Parlement européen s'est accordé le 23 octobre 2007 sur une réduction de l'utilisation de pesticides, rejetant toutefois tout objectif chiffré. Selon les socialistes français, ce résultat est insuffisant au regard des objectifs de santé publique et de protection de l'environnement. De manière générale, la droite au Parlement européen fait obstacle à l'adoption des mesures à la hauteur des constats faits.

Utilisés pour protéger les végétaux contre diverses maladies et parasites, les pesticides ont considérablement transformé la nature même de l'agriculture européenne. Pourtant, les pesticides sont fréquemment mis en cause en raison de leur impact néfaste sur la santé et l'environnement.

En dépit d'une législation déjà existante, ils sont présents en quantités excessives dans les sols, l'air et l'eau ainsi que dans notre alimentation. Comme le rappelle Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission agriculture et développement rural : "Il s'agit d'une pollution diffuse difficile à cerner car elle résulte des ruissellements, des pertes directes dans le sol, dans l'air lors des pulvérisations aériennes, du lessivage des plantes par les pluies, d'une pollution persistante dans le temps et susceptible de se propager sur des kilomètres." Une étude récente estime par exemple qu'en France, 90% des rivières et 50% des nappes phréatiques sont contaminées.

"La situation dramatique rencontrée actuellement en Outre-mer suite à l'utilisation massive durant plusieurs années de substances telles que le chlordécone montre avec acuité les dégâts écologiques mais également sanitaires et économiques qu'une utilisation non maîtrisée de substances chimiques put entraîner", souligne l'eurodéputée socialiste Catherine Néris.

Face à ce constat, l'Union européenne a décidé de modifier sa législation, en encourageant l'utilisation durable des pesticides et en améliorant les procédures d'autorisation de ces produits.

"Il existe de fortes disparités entre les Etats membres tant dans leurs pratiques que dans l'approche politique, ce qui conduit à des compromis favorisant la subsidiarité", estime Anne Ferreira, responsable du dossier pour les socialistes français en commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. "Il ne faut pas pour autant que nous soyons dupés par une certaine flexibilité qui serait en fait un prétexte à un moins-disant environnemental et sanitaire et qui ferait une interprétation a minima de la volonté citoyenne", prévient l'eurodéputée socialiste française. Anne Ferreira estime que la subsidiarité, pour avoir du sens, doit servir à une réflexion plus globale sur les questions agricoles et environnementales en Europe.

"Il est nécessaire avant tout d'intensifier la recherche et le transfert de technologie et associer toutes les parties prenantes (agriculteurs, chercheurs, ONG, professionnels de la santé et industries agro alimentaires) et mener des travaux de fond dans chaque territoire afin qu'ils définissent ensemble de meilleures pratiques et des alternatives non chimiques adaptées au sol, au climat et aux cultures."

Ce vote du Parlement européen a permis par ailleurs de soutenir les méthodes de substitution des pesticides par des produits plus sûrs et moins toxiques. Mais sur le point des méthodes de lutte intégrée et alternatives en matière agricole, le vote n'est pas à la hauteur des défis posés, une majorité du Parlement européen a rejeté que les mesures de lutte intégrée contre les organismes nuisibles soient obligatoires.

Enfin, le Parlement européen a voté la création de "zones tampon" le long des cours d'eau où l'utilisation des pesticides est interdite, sans toutefois déterminer la distance minimale à respecter ; il a restreint les conditions de pulvérisation par avion et l'utilisation des pesticides dans les lieux publics, accueillant notamment des personnes âgées, des malades et des enfants.

"C'est un résultat en demie teinte, laissant peu de place aux alternatives aux pesticides. Dans le cadre du "Grenelle de l'environnement", la France a la possibilité de jouer un rôle de premier plan en matière de réduction de l'utilisation des pesticides et de leurs risques sanitaires et environnementaux. Qu'elle saisisse cette occasion assez unique d'intensifier ses efforts pour une meilleure utilisation des pesticides et pour le développement des méthodes agricoles alternatives", insiste Anne Ferreira.

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Rapport de Mario Mantovani sur le Cadre européen des certifications: créer des correspondances entre un niveau d’emploi, un niveau de qualification et un niveau de salaire
Débat: mardi 23 octobre 2007
Vote: mercredi 24 octobre 2007

Le Parlement européen a adopté le 24 octobre la mise en œuvre du futur Cadre européen des certifications (CEC). Ce cadre, proposé par la Commission européenne, visera à faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs et des étudiants, tout en répondant au mieux aux besoins du marché de l'emploi grâce à un référentiel commun pour la transposition des niveaux de certification.

Selon cette proposition, toutes les certifications, de la fin de l'enseignement obligatoire aux niveaux les plus élevés de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle (le texte initial de la Commission ne concernait que les certifications de l'enseignement général), devraient être classées selon l'un des huit niveaux de référence basés sur les savoirs, les aptitudes et les compétences acquises.

D'ici 2012, tous les niveaux de certificats de qualification, diplômes et documents "Europass" délivrés par les autorités compétentes feront clairement mention du niveau correspondant du CEC.

"Le CEC respecte toutefois la compétence des Etats membres de délivrer les qualifications", souligne Françoise Castex qui est rapporteure fictif pour les socialistes européens en commission de l'emploi et des affaires sociales.

"Les diplômes et qualifications sont délivrés par chaque Etat membre selon des systèmes et des procédures propres. Le CEC ne sera qu'un outil de comparaison, de traduction, de conversion des qualifications d'un Etat membre à un autre. Ce Cadre respectera la diversité des systèmes de certification et la richesse des qualifications existantes dans l'Union."

"Si on fait le parallèle entre la qualification, qui mesure la valeur professionnelle d'un individu, et la monnaie, nous avons eu besoin de créer la convertibilité des monnaies pour qu'il y ait un marché commun", démontre encore la socialiste française.

Avec ce cadre, l'Union européenne disposera enfin d'un outil qui rendra plus facile la mobilité des citoyens européens. Reste encore aux Etats membres d'entamer un lourd travail de classement dans le cadre de référence que constitue le CEC. "Sinon le CEC sera condamné à rester une coquille vide", prévient Françoise Castex.

Pour que le CEC soit effectif et complet, il faudra aussi que les partenaires économiques, branches professionnelles s'en saisissent et se l'approprient. Car, eux-mêmes sanctionnent des compétences et délivrent des certifications qui doivent à terme intégrer le CEC.

"Permettez moi de rêver un peu à cette prochaine échéance où le CEC sera devenu le cadre de référence commun pour tous et partout jusque et y compris dans les négociations des conventions collectives. Nous serons alors proches d’un marché du travail intégré dans lequel existeront de réelles correspondances communautaires entre un niveau d’emploi, un niveau de qualification et un niveau de salaire", conclut sur une note optimiste Françoise Castex.

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Recommandation Susta sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce: un premier pas vers un meilleur accès des pays pauvres à des médicaments
Débat: mardi 23 octobre 2007
Vote: mercredi 24 octobre 2007

Le Parlement européen a donné à Strasbourg son feu vert à un protocole international visant à faciliter l'accès des pays pauvres à des médicaments moins coûteux.

La commission du Commerce international a marqué son accord, le 22 octobre à une large majorité, mettant fin à plusieurs mois d'un bras de fer avec le Conseil des ministres de l'UE et la Commission qui refusaient jusqu'ici les améliorations proposées par les députés.

C'est une victoire historique et une avancée extraordinaire pour le Parlement européen. Pour la première fois, l'Assemblée plénière a pu obtenir des résultats tangibles du Conseil des ministres dans un domaine considéré par les Etats comme leur chasse gardée.

"Démonstration a été faite que le travail parlementaire, dans un souci permanent de responsabilité, fini par porter ses fruits", déclare Kader Arif, le responsable du dossier pour le Groupe socialiste.

"Les trois reports successifs du vote du Parlement étaient motivés par le souci de la santé publique mondiale. C'est autour des valeurs de solidarité que ces résultats ont été obtenus", ajoute l'Eurodéputé.

Selon cet accord, les Etats sont libres de produire des médicaments génériques et de les exporter vers des pays pauvres qui n'ont pas la capacité d'en produire.

L'Union européenne s'est en outre engagée à ne pas négocier avec les pays en développement, notamment les pays d'Afrique-caraïbes et du Pacifique, des dispositions touchant à la santé publique dans le cadre de négociations d'accords commerciaux.

En outre, l'Union financera des projets pour le développement de la recherche et des capacités de production dans ces pays.

Pour autant, les Socialistes restent très vigilants.

"Cet accord devra dans un premier temps être appliqué, mais nous savons que d'autres avancées sont nécessaires pour répondre à l'ampleur du défi. C'est un combat qui n'est jamais terminé", souligne Kader Arif.

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Le prix Sakharov 2007 attribué à l'avocat soudanais Salih Mahmoud Osman
Vote: jeudi, 24 octobre 2007

Le prix Sakharov 2007 pour la liberté de penser a été attribué par le Parlement européen à l'avocat soudanais Salih Mahmoud Osman, qui aide les victimes de la guerre au Darfour. M. Osman, qui travaille avec l'Organisation soudanaise contre la torture et procure une assistance juridique aux victimes de la guerre civile au Darfour, a été désigné par la conférence des présidents du Parlement européen.

Les autres candidats au prix étaient: la journaliste russe assassinée l'an dernier Anna Politkovskaïa et le couple de dissidents chinois Hu Jia et Zeng Jinyan.

L'avocat soudanais, également membre du parlement de son pays, a recueilli de nombreux témoignages de victimes et témoins des atrocités commises au Darfour, qui ont été remis à la Cour pénale internationale (CPI).

Le prix Sakharov, du nom du physicien russe Andrei Sakharov (1921-1989), est décerné chaque année depuis 1988 par le Parlement européen à des personnalités ou organisations ayant marqué de leur empreinte le combat en faveur des droits de l'Homme. Nelson Mandela, la militante birmane Aung San Suu Kyi, et l'ancien secrétaire général de l'ONU Kofi Annan font partie des lauréats précédents.

Le prix 2007, doté de 50 000 euros, sera remis en session plénière à Strasbourg le 11 décembre prochain.