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Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Michel Rocard (PSE) - le 23 octobre 2007

Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je regrette ce soir que le Conseil ne soit pas représenté à notre débat parce que, pour une fois, c'est lui l'interlocuteur principal. Nous sommes dans une ambiance euphorique, tout le monde est d'accord, et demain nous allons voter – je pense, à une écrasante majorité – la ratification de cet amendement aux accords TRIPS qui est censé permettre et qui devrait permettre, un peu, un meilleur accès aux médicaments pour les pays qui n'ont pas le niveau de développement ni, surtout, l'industrie pharmaceutique qui le leur permet.


Ce qui s'est passé dans le long débat que nous avons eu là‑dessus, c'est que le Parlement était un peu plus dubitatif que ne l'a été la Commission sur l'efficacité de ce dispositif. C'est, je crois, et je voulais ici remercier le Conseil d'avoir, pour une fois, écouté le Parlement davantage encore que la Commission, ce qui a permis de conduire à la déclaration qui a été distribuée lundi matin, grâce à laquelle nous convenons qu'un accord entre nous permet de franchir ce petit pas. C'est un mieux, mais c'est un mieux dont nous savions l'insuffisance et sur l'efficacité duquel nous avons quelques doutes. Ces quelques doutes, il faudrait qu'ils soient levés par la ténacité des États membres et du Conseil pour appliquer les recommandations.

Mais, je suis heureux de ce que vient de dire M. le commissaire Mandelson, qui annonce lui‑même un groupe d'experts pour trouver d'autres mesures, une évaluation de celles‑ci et je pense que nous reparlerons de ces choses après une observation d'efficacité qui devrait répondre à nos attentes. En tout cas, je suis heureux de cette bonne conclusion sur une étape insuffisante mais nécessaire.

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