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Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Kader Arif (PSE) - le 23 octobre 2007

Monsieur le Président, Chers collègues,
Lors de notre dernier débat en juillet sur l'accès aux médicaments, j'avais conclu mon propos en appelant le Conseil et la Commission à des engagements clairs et solennels qui garantissaient bien que l'Europe s'impliquait activement à trouver de nouvelles solutions et qu'elle ambitionnait bien d'être un acteur de premier plan dans le combat pour l'accès à des médicaments abordables pour tous.


Nous ne pouvions pas nous contenter d'un débat sans engagements précis. Et je prends acte aujourd'hui qu'après plusieurs mois d'échanges entre nos trois institutions, certaines propositions que nous avions faites et souhaitées deviennent une réalité.

Permettez moi d'abord, de saluer le travail parlementaire qui a été effectué et ceci dans un souci permanent de responsabilité et d'ouverture. Les trois reports successifs du vote du Parlement étaient motivés par un engagement en faveur de la santé publique mondiale. C'était pour nous, l'idée que le mot "solidarité" avait encore un sens dans les politiques européennes.

Je tiens donc à remercier tout d'abord notre rapporteur Gianluca Susta, pour sa force de persuasion et sa capacité de résistance, ainsi que l'ensemble des contre-rapporteurs des groupes politiques, qui tout au long de ces mois de collaboration, de travail et de conviction communes ont su dépasser ce qui était leur engagement partisan pour donner une image de qualité du travail parlementaire.

J'espère donc, que le Conseil et la Commission sauront faire la preuve que les engagements pris ces derniers mois au cours de nos différents échanges et dans la déclaration écrite que nous avons reçu seront respectés. A savoir:

- que les Etats membres sont libres d'utiliser toutes les clauses permettant de produire des médicaments génériques et de les exporter vers les pays en développement et pas seulement les pays pauvres en développement.

- que les pays en développement pourront se saisir de toutes les flexibilités de la Déclaration de Doha pour fournir à leurs populations les médicaments essentiels dont ils ont besoin.

- que l'Union européenne ne négociera avec ces pays des dispositions touchant à la santé publique dans le cadre de négociations d'accords commerciaux.

- et enfin, que l'Union financera des projets pour le développement de la recherche et des capacités de production dans ces pays.

Ces avancées sont positives et nous voulons dès à présent en faire notre miel. Mais pour autant, je tiens à dire que l'ensemble des questions soulevées par le Parlement ainsi que ses légitimes préoccupations n'ont pas forcément trouvé toutes les réponses souhaitées auprès des autres institutions.

Notre combat en faveur d'un accès pour tous aux médicaments dans le monde continue. C'est pourquoi, nous resterons extrêmement vigilants quant à l'application des engagements pris par le Conseil et par la Commission aujourd'hui. Mais que nous continuerons dans le même temps à exiger que l'ensemble de nos préoccupations trouvent une réponse rapide et adéquate dans les mois à venir.

Je rappelle que le premier des engagements pris auprès du Parlement était de mener à bien l'évaluation du mécanisme que nous allons adopter demain. Des doutes subsistent à son sujet, qui doivent être levés. Si tel n'était pas le cas, en accord avec les engagements pris auprès des pays en développement concernés, l'Union devra en tirer les conclusions appropriées pour aboutir à une solution réellement viable et durable.

Je me félicite des engagements pris par le Conseil et la Commission et j'appellerai donc mon groupe demain à voter favorablement pour la ratification de cet accord, même si les longues semaines de travail que nous venons de connaître me laissent à penser, que loin de se conclure, l'engagement collectif que nous avons pris ne fais que commencer.

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