Je pense même que cette publication peut être tout à fait bénéfique et améliorer l'opinion que se font les citoyens des agriculteurs et de la rémunération qu'ils reçoivent pour les services rendus à la collectivité en termes de fourniture d'une alimentation de qualité respectant des normes de production élevées et en termes d'entretien des territoires et des paysages, par exemple. La publication, comme la commission de l'agriculture le demande, d'une déclaration explicative des paiements effectués et du revenu agricole sera également très utile.

Je suis tout à fait d'accord avec les modalités pratiques de cette publication, définies dans le rapport de notre collègue, M. Chatzimarkakis, qui consiste en la mise en place d'une plateforme internet européenne, regroupant les sites internet nationaux sur lesquels les noms des bénéficiaires des aides régionales et de leur commune de résidence sont mis en ligne. Dans le cas d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, le nom des investisseurs et des membres du comité de direction doivent aussi être connus.

Je soutiens également les évaluations demandées à la Commission européenne dans les années suivant la mise en œuvre de ce règlement, qui seront très utiles, l'évaluation de la pertinence d'une publication centralisée des informations au niveau de la Commission, ainsi que l'évaluation de la répartition des fonds, le cas échéant, des propositions législatives pour établir une répartition plus objective des fonds du premier et du deuxième piliers.

Par contre, concernant les modalités d'accès à ces données, je ne suis pas du tout d'accord avec les propositions de confidentialité ou de barrière à l'entrée qui, selon moi, réduiraient totalement la portée de ce règlement sur la transparence. À partir du moment où on fait œuvre de transparence, qui plus est sur des fonds publics, j'estime que tout le monde doit pouvoir accéder à l'information et sans contrainte. Dans la pratique, les données étant d'abord publiées au niveau de chaque État membre, puis reprises au niveau communautaire, il apparaît par ailleurs quasiment impossible de mettre en place un système d'enregistrement et, d'ailleurs, treize États membres ont déjà rendu publiques ces données sans aucune restriction. Je vous demande donc de rejeter en totalité ou en partie les amendements 4, 20, 21 et 23, qui demandent l'enregistrement de l'identité et la motivation des utilisateurs des données publiées.

Concernant le deuxième objectif ‑ l'outil de réduction et de suspension des paiements agricoles quand certains éléments clés d'un système national de contrôle font défaut ou sont inefficaces ‑, je pense qu'il s'agit d'un moyen d'action utile pour la Commission européenne. Mais il doit être utilisé bien sûr en fonction de la nature, de la durée et de la gravité des infractions. Dans le même esprit, le pourcentage de réduction est diminué si l'État membre a tenté de régler en partie les déficiences et, par contre, augmenté s'il n'a pas appliqué les recommandations qui lui étaient déjà formulées.

Je souhaite aussi le maintien de la nécessité pour les États membres d'informer la Commission de la manière dont ils décident ou envisagent de réutiliser les fonds annulés auprès des irrégularités.