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Mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique

Martine Roure (PSE) - le 27 septembre 2007

Monsieur le Commissaire, Monsieur/Madame le/ la président(e) en exercice, Cher(e)s collègues,
Je tiens à remercier Mme Buitenweg pour son excellent travail. Nous soutenons entièrement son rapport.


En effet, malheureusement les données récentes montrent que la discrimination reste un problème d'actualité important dans un grand nombre d'Etats européens. Le premier rapport de l'Agence européenne des Droits fondamentaux d'août 2007 montre ainsi que les crimes racistes sont en augmentation dans au moins 8 pays de l'Union.

Ceci est d'autant plus inquiétant que l'Union européenne dispose d'une législation très avancée contre les discriminations. Celle-ci est cependant mal transposée et incomplètement mise en oeuvre par les Etats membres. Les citoyens européens sont mal informés et souvent ne savent pas qu'ils ont la possibilité d'avoir recours à cette législation pour faire respecter leurs droits lorsqu'ils sont victimes de discrimination.

En tant que rapporteure sur l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et sur la Décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, je pense qu'un effort supplémentaire doit être mené par les Etats membres pour assurer la bonne application de la législation européenne. Il est également nécessaire de faire connaitre largement nos textes afin que les citoyens européens se les approprient.

Par ailleurs, le réel progrès de cette directive sur l'égalité de traitement est le renversement de la charge de la preuve. Nous devons donc insister pour que des instruments concrets soient mis en place afin de le garantir dans tous les Etats membres.

Enfin, je pense qu'il est nécessaire de renforcer le cadre légal européen de lutte contre les discriminations par l'adoption d'une Directive horizontale qui couvre l'ensemble des discriminations inscrites à l'article 13 du Traité. Je souhaite à ce titre demander au Commissaire quel est l'état d'avancement de l'étude de faisabilité d'une telle directive?

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