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Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs

Pervenche Berès (PSE) - le 6 septembre 2007

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, bravo de cette initiative d'un livre vert sur la révision de l'acquis. Je crois que si nous voulons que nos concitoyens ne vivent pas le marché intérieur uniquement comme une menace, nous avons besoin d'une protection sérieuse des consommateurs, d'autant plus que le marché intérieur s'applique à des produits complexes. Bien évidemment, je songe à ce propos à la question des marchés financiers. L'actualité nous démontre tous les jours, si besoin en était, combien, dans ce domaine, la protection des consommateurs est un défi.

De ce point de vue, je voudrais revenir sur les propos du commissaire McCreevy qui, hier, a pu donner l'impression qu'au fond, si le marché immobilier américain était dans cet état, c'est que les souscripteurs de crédits hypothécaires n'avaient pas d'éducation financière. L'éducation financière est une chose importante, elle ne doit cependant pas se substituer à une protection des consommateurs véritable, introduite dans l'ensemble de nos législations. Cela suppose une législation horizontale mais aussi des législations sectorielles. Ne substituons pas l'éducation à la protection des consommateurs et à la responsabilité des professionnels lorsqu'ils proposent des produits en libre circulation dans le marché intérieur.

Mon deuxième point concerne les actions de groupes. Je pense que notre rapporteur de la commission économique et monétaire, M. Sánchez Presedo, en dira un mot, mais dans ce domaine aussi, je crois que nous devons progresser. Personne, jamais, en Europe n'a imaginé que nous ne voulions importer le modèle américain, mais il y a une marge entre la situation qui existe aujourd'hui dans le marché intérieur de l'Union européenne et la situation américaine et je vous fais confiance, Madame la Commissaire, pour le faire dans une intelligence européenne. Est‑il normal aujourd'hui que nous n'ayons aucune connaissance, aucune transparence des plaintes qui sont déposées, des amendes qui sont fixées? Ayons un débat transparent, ouvert sur la réalité de ce que recouvrent ces actions de groupes et dotons les consommateurs européens de cet outil utile!

Dernier mot, Madame la Présidente, avec votre autorisation. Les définitions claires du consommateur et du professionnel que propose le rapport sont importantes mais, prenons garde à ne pas introduire la confusion: dans le domaine des services financiers, par exemple, l'idée que l'on puisse réserver certains produits à des professionnels est une illusion permettant de diminuer les garanties offertes aux consommateurs. Ces produits finissent, tôt ou tard, par circuler et par être proposés à l'ensemble des consommateurs. Alors, ayons cette définition mais n'en faisons pas l'alpha et l'omega de la protection des consommateurs!
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