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Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en oeuvre et l'application

Pervenche Berès (PSE) - le 4 septembre 2007

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me revient de présenter la position de la commission économique et monétaire et pour une fois, si j'ose dire, avec plaisir, le rapporteur que nous avions désigné ayant renoncé à présenter ce rapport en son nom personnel, car il regrettait que le vote de la commission économique et monétaire ait conduit à insister sur les conditions fiscales d'un marché intérieur harmonieux. En clair, votre commission économique et monétaire considère que pour qu'un marché intérieur fonctionne de manière harmonieuse, certaines initiatives doivent venir de la Commission pour combattre les distorsions en termes de fiscalité. Je ne peux que soutenir cette perspective tracée par la commission économique et monétaire.

Il y a deux autres points sur lesquels, je pense, il est important d'insister aujourd'hui. Le premier est le fonctionnement de la politique de la concurrence. En effet, les événements récents nous démontrent à nouveau, si besoin en était, notamment dans le domaine des agences de notation, qu'un marché unique a besoin d'une politique de la concurrence rigoureuse et qui s'applique à l'ensemble des secteurs du marché.

L'autre dimension ‑ et le rapporteur en a fait mention ‑ c'est la dimension internationale et la capacité de l'Union européenne, dans le fonctionnement de son marché intérieur, d'en faire un élément porteur de normalisation à l'échelle internationale. C'est aujourd'hui plus vrai encore dans le domaine des marchés financiers et j'espère que là encore, la Commission saura prendre l'initiative de proposer, à l'échelle internationale, la normalisation dont nous avons besoin pour progresser en termes de supervision.
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