Alors qu'il était censé apporter une réponse rapide et efficace, ce mécanisme est jugé complexe, voire inefficient. Malgré l'engagement pris par le Conseil et la Commission auprès du Parlement, aucune évaluation n'a été menée. Des doutes subsistent donc à son sujet. "Il n'a jamais été évalué car il n'a jamais servi", nous répond la Commission, qui prétend que cela ne présume pas de son inefficacité. C'est là une belle rhétorique par renversement de logique, mais il ne s'agit aucun cas d'une réponse argumentée. Les questions que les parlementaires se posent sont: pourquoi cette solution n'a-t-elle jamais été utilisée? Répond-elle à l'ampleur du problème posé? Sinon, quelles nouvelles actions l'Union devrait-elle initier pour atteindre l'objectif proclamé? Il ne peut y avoir de décalage entre les intentions affichées et les actes.

Dans ses déclarations, l'Union soutient la déclaration de Doha, les flexibilités de l'accord ADPIC, ainsi que les États qui y ont recours. Elle s'engage aussi à ne pas demander l'application aux pays en développement de nouvelles règles en matière de propriété intellectuelle plus rigoureuses que celles prévues à l'OMC, car cela minerait l'accès réel au traitement. Pourtant, ces déclarations ne sont pas suivies d'effets.

Commençons par nous comprendre. Par exemple, qu'entend-on par flexibilité? Pour nous, ce concept englobe toutes les flexibilités, et pas seulement la solution de 2003. Or, dans ses déclarations, la Commission ne se réfère qu'à celle-ci. Quant aux règles de propriété intellectuelle qui outrepassent l'accord ADPIC, quelle définition leur donnons-nous? Identifions-nous les mêmes? Dans ses déclarations, la Commission s'interdit de recourir à de telles règles, mais les négociations menées ne reflètent pas forcément cet engagement. Ses représentants justifient même parfois le recours à celles-ci au nom de la lutte contre la contrefaçon, ce qui relève pourtant d'un tout autre débat. Enfin, un soutien politique clair doit être donné à chaque pays qui utilise une flexibilité quelle qu'elle soit, ce qui n'est pas le cas dans la pratique.

Ce que nous demandons, c'est de la transparence ainsi qu'une adéquation entre le discours public et les négociations menées à huis clos. Nous sommes persuadés que le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d'un avis conforme sur un protocole international. Il s'agit d'un problème politique et humanitaire de grande ampleur qui nécessite une véritable volonté politique à la hauteur du défi posé. Nous souhaitons maintenant des engagements clairs, et ce sur de nombreux points, tous inscrits dans notre résolution qui sera votée demain. Ceci passe par une déclaration politique commune, avec le Parlement, avant notre vote. Nous ne nous contenterons pas d'un énième débat sans engagement précis. Nous voulons un engagement solennel du Conseil et de la Commission qui garantisse que l'Europe s'implique activement à trouver de nouvelles solutions et qu'elle ambitionne bien d'être, comme le souhaitent nos concitoyens, un acteur de premier plan dans le combat pour l'accès à des médicaments abordables pour tous dans le monde.