Rapport de Gunnar Hökmark portant sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande
Débat: lundi 18 juin 2007
Vote: mardi 19 juin 2007

L'Europe a tout à gagner d'une connexion de tous ses citoyens à la large bande. Le Parlement a confirmé ce souhait le 19 juin en adoptant le rapport Hökmark, sur l'élaboration d'une politique européenne en la matière visant à combler le fossé numérique entre zones rurales et urbaines notamment.

"Avoir accès à cette technologie à un prix accessible sur l'ensemble du territoire de l'Union apparaît comme un facteur essentiel: d'abord, pour garantir un service de qualité; ensuite, pour promouvoir la compétitivité et la productivité de l'ensemble de l'Union dans le respect de l'environnement, puisque certains déplacements physiques deviennent inutiles; enfin, pour permettre le développement d'une société de la connaissance par l'intégration de tous dans la société de l'information et de la communication", a indiqué l'eurodéputée socialiste française Catherine Trautmann, vice-Présidente de la commission de l'industrie.

Si le rapport contient de bons éléments tels que l'accent porté sur l'éducation et l'informatisation des écoles, le développement des services de santé par internet et l'effort pour rendre accessibles les services rendus par l'e-administration, les eurodéputés socialistes français regrettent que l'accent n'ait pas été davantage mis sur le développement des régions et sur l'accès des publics les plus en difficultés (personnes âgées et handicapés notamment).

Représentante d'une circonscription rurale et montagneuse en voie de désertification, la socialiste Bernadette Bourzai qui a été rapporteure pour avis de la commission parlementaire du développement régional, pense que "l'accès à l'internet haut débit, et de façon plus générale aux technologies de l'information et de la communication (TIC), permet précisément d'améliorer l'attractivité et la compétitivité des territoires, qui plus est, quand les régions sont isolées, rurales, périphériques, peu densément peuplées, et présentent des handicaps naturels et démographiques".

Pour Catherine Trautmann "les technologies de l'information et de la communication sont en effet des biens particuliers que l'on peut considérer comme des ressources car elles remplissent un véritable rôle social et culturel. La commissaire européenne chargée de la concurrence Neelie Kroes nous a dit qu'on pourrait les considérer comme un service d'intérêt général. Je retiens non seulement l'idée, mais aussi la perspective qu'elle offre: implanter le haut débit relève de la volonté politique et n'est pas seulement une question de développement de la concurrence."

"L'accès aux infrastructures et aux services découlant des technologies de l'information et de la communication est assimilable à un service d'intérêt économique général", s'accorde à dire Bernadette Bourzai.

Celle-ci pense d'ailleurs qu'"un service de médiation individuelle comparable aux écrivains publics devrait aussi être proposé aux publics les plus défavorisés et éloignés des technologies de la communication et de l'information afin que la société de l'information soit une vraie société de l'inclusion. La large bande contribuera alors au renforcement de l'intégration et de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne."

Les deux députées se félicitent aussi de l'adoption par le Parlement de l'amendement qu'elles avaient déposé au nom du Groupe socialiste qui rappelle que les Orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013 citent comme priorité de "veiller à la disponibilité des infrastructures TIC et des services connexes là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et à un niveau suffisant pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres".

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Rapport de Diana Wallis sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life: mettons enfin en place un véritable système de supervision des marchés européens
Débat: mardi 19 juin 2007
Vote: mardi 19 juin 2007

Le Parlement européen a adopté le 19 juin le rapport final de sa commission d'enquête sur le débâcle de la compagnie d'assurance britannique Equitable Life, qui a causé des pertes financières conséquentes à plus d'un million d'assurés.

A l’origine Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, a été contre la création même de cette commission d'enquête car elle craignait que le Parlement trouve ainsi "un moyen pour calmer momentanément l'ire des victimes alors que les responsabilités étaient déjà clairement identifiées", notamment la mauvaise application des directives européennes. Elle juge que la Commission européenne n'a pas contrôlé efficacement l'application de la législation européenne sur les assurances. Comme l'indique le rapport, "à l'avenir, [la Commission] devrait se montrer plus proactive dans ce domaine pour s'assurer que la législation produit les effets désirés".

Le 19 juin, la Délégation socialiste française a adopté le rapport Wallis "parce que la construction d’un marché des services financiers ne peut pas être faite que pour quelques grands acteurs économiques mais bel et bien pour tous, y compris les petits épargnants et les consommateurs. En l’occurrence, ce sont eux qui ont ici été les victimes. Il faut en tirer les conclusions nécessaires pour améliorer à l'avenir la manière dont l'Union européenne légifère et applique ses législations afin de mieux protéger ses citoyens."

En effet, comme le préconise le rapport, "si les entreprises doivent tirer profit du marché unique, les consommateurs doivent avoir eux aussi des droits bien établis. Les sociétés doivent savoir qu'il n'y a pas de mobilité sans responsabilité."

Pour l'eurodéputée socialiste française, il y a urgence à mettre en place un véritable système de supervision des marchés européens. "En effet, selon les pays, il existe un, deux ou trois gendarmes des banques, des assurances et des bourses, en l'occurrence trois pour la France et seulement un, version 'light', pour le Royaume-Uni", explique-t-elle. Pervenche Berès considère que le moment est venu d’une coopération et d’une intégration accrue entre les autorités nationales de supervision.

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Journée internationale des réfugiés: répondre à un problème humain sans précédent

Le 19 juin, à l'occasion de la Journée internationale des réfugiés, Martine Roure, porte-parole du Groupe socialiste pour les questions d'asile et d'immigration, a rendu hommage à tous ceux qui risquent leur vie en traversant les océans à la recherche d'une vie meilleure.

"La décision de quitter son pays et sa famille n'est jamais facile. Il est de notre devoir d'assurer aux réfugiés un accueil digne et respectueux", indique la coordinatrice de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Martine Roure met en garde contre l'amalgame entre les demandeurs d'asile et les migrants. Ceci aurait pour conséquence désastreuse de menacer les droits des demandeurs d'asile à la protection et au principe de non refoulement. Lors de visites dans des centres de détention aux frontières de l'Europe, elle a dénoncé la politique de certains Etats membres de détention systématique des demandeurs d'asile.

"Nous devons être solidaires les uns des autres afin de répondre à un problème humain sans précédent. L'Europe doit partager les charges et les responsabilités de sa politique d'asile et d'immigration, en aidant les pays tels que Malte qui ne sont plus capables d'absorber de nouveaux flux", termine Martine Roure.

Elargissement de la zone euro à Malte et Chypre: le travail ne s'achève pas avec l'adoption de la monnaie unique
Débat: mercredi 20 juin 2007
Vote: mercredi 20 juin 2007

Sur la base de l'évaluation du respect des critères de convergence économique fixés par le traité de Maastricht, Malte et Chypre rejoindront la zone euro dès le 1er janvier 2008. Sur le fond, la Délégation socialiste française réagit positivement à l'entrée de ces deux pays méditerranéens. Toutefois, sur la forme, elle estime qu'une fois de plus le Parlement européen n'a pas reçu le temps nécessaire pour étudier les dossiers des pays candidats.

Pour Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, cette procédure accélérée d'évaluation par le Parlement européen démontre clairement que "l'élargissement est en route sans espace de discussion pour l'approfondissement".

Elle exige au nom de sa Délégation, mais également au nom du Parlement européen, "des délais décents de consultation": "Le Parlement dénonce le calendrier trop serré dans lequel il a été appelé à s'exprimer et appelle le Conseil et la Commission européenne à créer à l'avenir les conditions d'une procédure plus respectueuse des prérogatives du Parlement et du bon déroulement du débat démocratique."

"Malte et Chypre satisfont aux critères de convergence. Toutefois, il importe de garder à l’esprit que le travail ne s’achève pas avec l’adoption de la monnaie unique. L’euro offre d’énormes avantages, mais suppose également d’importantes responsabilités", explique l'eurodéputée. Elle estime que la stabilité à long terme de la zone euro devra être évaluée en termes de capacité d'absorption de nouveaux membres et donc d'approfondissement.

La Slovaquie ambitionne de rejoindre la zone euro le 1er janvier 2009. Cela devrait toutefois être plus long pour les autres pays membres ayant rejoint l'Union en 2004 et 2007.

"La Slovaquie devrait être le dernier entrant pour ce Parlement, puis ce sera terminé jusqu'en 2012", précise Pervenche Berès

"Les traités stipulent clairement que tous les Etats membres de l'Union européenne sont tenus d'adopter l'euro dès qu'ils le peuvent et ne bénéficient que d'une dérogation tant que ce n'est pas possible", explique Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française. "C'est un droit et un devoir. Aucune discrimination n'est permise entre anciens et nouveaux membres Etats. Le respect des critères de convergence fait foi, et pourtant le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient d'une dérogation."

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Rapport de Martine Roure pour mettre fin au racisme, à la xénophobie et aux intolérances
Débat: mercredi 20 juin 2007
Vote: jeudi 21 juin 2007

Le Parlement européen a adopté une proposition de recommandation présentée par Martine Roure à l'intention du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe.

"Afin d'éviter à l'avenir des actes et diatribes racistes, xénophobes et antisémites qui vont à l'encontre du socle de nos valeurs communes, l'adoption de la Décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie était urgente pour punir leurs auteurs d'une manière uniformisée dans tous les Etats membres", a déclaré Martine Roure, la rapporteure du Parlement européen sur cette Décision-cadre.

"L’Europe repose sur des valeurs absolues, de tolérance, d'humanisme, d’égalité. L’Europe c’est aussi la lutte contre les discriminations et le respect des droits. Prenons aujourd'hui un engagement ferme afin que toutes formes d'intolérance soient activement dénoncées et combattues", a plaidé l'eurodéputée. "Ces fondamentaux ne supportent aucune exception, ils s’imposent à nous simplement et les autorités doivent les défendre quand ils sont attaqués, coûte que coûte."

Alors que l'année 2007 a été proclamée "Année européenne de l'égalité des chances pour tous", Martine Roure, coordinatrice de la commission parlementaire des libertés civiles, propose que cette Décision-cadre soit complétée par la mise en place d'un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive sur la lutte contre les discriminations, prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination.

Elle considère, par ailleurs, que l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux à l'échelle de l'Union européenne est un instrument important de la lutte contre le racisme et la xénophobie.

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