LE POUVOIR LÉGISLATIF

FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN Quelques mots et chiffres clef 785 députés, dont 78 français, élus au suffrage universel, 218 socialistes européens dont 31 socialistes français. 7 groupes politiques représentés + les non-inscrits 21 langues officielles (débats en interprétation simultanée), Siège : Strasbourg, où se tiennent les sessions plénières (environ une semaine par mois) 20 commissions parlementaires permanentes, réunies généralement à Bruxelles (deux semaines par mois)

Le travail législatif s’organise généralement de la façon suivante :
Un député est désigné au sein d’une commission parlementaire pour rédiger un rapport sur une proposition de « texte législatif » présenté par la Commission Européenne.
Cette commission parlementaire, après débat, vote ce rapport et l’amende éventuellement.
Ce rapport est enfin discuté en session plénière, amendé et voté, et constitue la position du Parlement Européen.
Ce travail est renouvelé une ou plusieurs fois selon le type de procédure et l’accord trouvé ou non avec le Conseil.

Quatre procédures

Le Parlement Européen participe à la prise de décision à travers quatre procédures :
La CODÉCISION : qui donne au Parlement Européen le même pouvoir que le Conseil. S’applique à la législation sur les transports, l’environnement, la protection des consommateurs…
La CONSULTATION : le Conseil demande juste l’avis du Parlement Européen pour certaines matières sensibles telles que la fiscalité, la protection sociale…
La COOPÉRATION : très peu utilisée. Permet au Parlement Européen de bloquer un texte sauf si le Conseil se prononce à l’unanimité.
L’AVIS CONFORME : rend l’accord du Parlement indispensable à la signature de certains accords internationaux. Le Parlement ne peut pas modifier le texte.

LE POUVOIR BUDGÉTAIRE

Arrêt et Contrôle du Budget
Le Parlement Européen est, avec le Conseil, une autorité budgétaire.
Il définit les orientations budgétaires et arrête le budget après un dialogue avec les autres institutions.
Il contrôle l’exécution du budget et donne décharge à la Commission chaque année.

LE POUVOIR DE CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE

Contrôle Démocratique sur la Commission Pour contrôler la Commission, le Parlement Européen dispose de plusieurs instruments : - Il donne son approbation à la désignation du Président et des membres de la Commission à l’occasion de la procédure d’investiture et peut décider de sa démission par le vote d’une motion de censure. - Le dépôt de questions écrites ou orales posées au Conseil et à la commission est un moyen à la disposition du Parlement Européen pour avoir plus d’informations. - Il peut également se saisir d’une pétition que chaque citoyen peut lui adresser. - Il peut enfin constituer des commissions d’enquête en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire.