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Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général

Françoise Castex (PSE) - le 26 septembre 2006

Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Les services d'intérêt général constituent l'un des fondements du modèle social européen.


Chaque pays de l'Union a une histoire et une conception des services publics qui lui est propre. La construction européenne doit se poursuive dans le respect de cette diversité.

Mais, en prenant appui sur un ensemble de valeurs communes de justice sociale, d'égalité, et de solidarité, nous pouvons dégager un cadre commun pour un service public européen.

Celui ci, ne peut être envisagé sous l'angle de la concurrence. Nous savons que les bénéfices pour la société se comptent en termes d'éducation, de santé, de sécurité et cohésion entre les Etats membres et leurs citoyens.

Nous allons prochainement adopter une directive ouvrant le marché des services au niveau communautaire.

Nous connaissons les enjeux de ce marché des services dans les négociations de l'OMC.

Au niveau communautaire, comme au niveau mondial, il est impératif d'être en capacité juridique de distinguer ce qu'est un service marchand et un service non marchand.

La santé, l'éducation, le logement social mais aussi la distribution de l'eau doivent-ils être régit par la seule loi du profit? Non, il n'y a qu'un seul impératif qui vaille, celui de l'intérêt général et du progrès social pour tous.

Seule, l'autorité publique, à tous les niveaux en est le garant.

Nous devons définir ce qui peut être ouvert à la libre circulation et ce qui doit rester sous la réglementation de l'autorité publique.

Nos concitoyens craignent, à juste titre, que le projet européen se dilue dans la libéralisation.

Nous devons répondre aux exigences de qualité, d'accessibilité du service, de responsabilité sociale, et de respect de l'environnement.

Quelle meilleure garantie offrir à nos concitoyens inquiets, qu'un cadre juridique européen sur les services publics ?

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