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Les développements récents et les perspectives du droit des sociétés

Pervenche Berès (PSE) - le 3 juillet 2006

Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier et féliciter le rapporteur du Parlement. Monsieur le Commissaire, dans ce domaine, au fond, vous êtes dans une situation assez paradoxale. Depuis mai 2003, vous disposez d'un plan d'action qui vous mettrait en situation d'influencer cette discussion qui a lieu dans tous les États membres. Mais en réalité, le rythme de production de la Commission est tel que, pendant ce temps-là, chaque État membre se prépare pour la négociation européenne. Or, plutôt que d'initier un processus européen sur des sujets qui sont des sujets neufs, vous laissez aux États membres le temps d'adopter leurs propres propositions, ce qui rend ensuite l'élaboration de la gouvernance européenne plus compliquée. D'autant plus qu'il s'agit d'un sujet sur lequel la dimension transatlantique des enjeux ne doit pas être sous-estimée, et que le bras de l'Europe serait mieux armé si l'Europe était plus avancée dans l'élaboration de cette gouvernance européenne.

Je m'étonne un peu de la réaction de mon collègue Lehne aux propositions d'amendement qui sont présentées – mais il ne m'écoute pas, alors il faudra que j'aille le lui dire après –, lorsqu'il affirme qu'adopter tel ou tel amendement déposé par le groupe socialiste diluerait un peu plus ce rapport. Je crois que l'ajout de telle ou telle référence utile pour la gouvernance des sociétés aux 47 paragraphes que contient le projet de résolution mériterait d'être reconsidéré.

S'agissant du droit de vote double, j'estime, pour ma part, que l'équilibre que nous avions trouvé au moment de la directive OPA était satisfaisant. Je ne propose pas, contrairement au commissaire, de rouvrir cette discussion, d'autant plus que la question n'est pas de savoir si tel ou tel modèle national est condamnable, mais plutôt de savoir comment mettre en place un actionnariat citoyen qui permette d'échapper à la volatilité et au caractère apatride de l'actionnaire, tel qu'il existe aujourd'hui dans les plus grandes entreprises cotées. Nous devrions favoriser un actionnariat de long terme, un actionnariat salarié et une transparence des rémunérations des dirigeants.

C'est en ce sens, Monsieur le Commissaire, que devrait être mobilisée votre énergie.
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