Sur le rapport Mitchell, je me réjouis de voir que le Parlement n'a pas cédé aux pressions de la Commission et du Conseil. Nous allons voter demain sur un texte qui préserve les pouvoirs du Parlement, qui lui permettra de rester colégislateur sur l'orientation politique à donner au nouvel instrument de coopération au développement. Il n'y avait pas de raison de céder car ce pouvoir est un acquis. En effet, cette orientation politique sur laquelle nous voulons la codécision remplacera 16 règlements qui étaient tous soumis à la procédure de codécision.

Maintenant que cette première bataille est livrée, nous attendons de la Commission qu'elle fasse son travail et nous propose rapidement un contenu politique digne de ce nom, afin de clôturer la deuxième lecture avant la fin de cette année.

Je suis par contre très préoccupé pour l'instrument de voisinage. Cet instrument soulève les mêmes problèmes que l'instrument de développement et pourtant la réponse apportée est sensiblement différente.

o Comme dans le DCI, voilà un instrument soumis à la procédure de codécision mais qui n'a pas de contenu politique.

o Comme dans le DCI le contenu politique à définir remplacera, pour 15 des 17 pays de l'instrument de voisinage, une douzaine de règlements thématiques soumis à la procédure de codécision.

Curieusement, cette fois le Parlement est prêt à abandonner ses prérogatives.

Nous sommes une assemblée d'élus, notre travail est par définition politique, et pourtant nous acceptons de céder notre pouvoir politique de codécision sur un sujet des plus sensibles: la coopération avec nos voisins les plus proches, avec qui nous souhaitons développer un partenariat privilégié! Nous acceptons de légiférer sur le cadre procédural, aspect le plus technique du partenariat, mais nous nous résignons à garder le silence sur la stratégie politique!

Examinons la situation clairement:

o la Commission soumet l'instrument de voisinage à la codécision,

o 90% des pays concernés étaient soumis auparavant à des règlements thématiques soumis à la procédure de codécision,

o soucieux de sauvegarder ses compétences, le Parlement a lui-même proposé le mécanisme de call-back pour s'exprimer sur le contenu politique de l'instrument de voisinage en codécision, en cas de différent avec la Commission.

Et désormais, nous serions prêts à renoncer au call back et à céder aux pressions de la Commission et du Conseil pour adopter ce texte en première lecture, en sacrifiant au passage notre pouvoir de codécision en matière de stratégie politique!

Pourquoi revenir sur un acquis? Pourquoi laisser notre pouvoir législatif décroître alors que le Parlement remporte des victoires législatives significatives sur d'autres dossiers, tels que les services portuaires, la directive service et j'espère demain le DCI?

Je comprends la nécessité de trouver un compromis rapide avec le Conseil et la Commission sur cet instrument, mais quel élu peut décemment voter la perte de ses prérogatives?