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Mieux légiférer

Pervenche Berès (PSE) - le 4 avril 2006

Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, ce débat est essentiel. En fin de compte, il traite du monopole d'initiative de la Commission en matière législative. En effet, qu'il s'agisse de better regulation ou de law making, ce qui importe, c'est la façon dont l'initiative de la loi est prise. Et si dans les traités, la Commission s'est vue octroyer le monopole en matière d'initiative, c'est parce qu'elle doit incarner l'intérêt général. Elle doit incarner cette capacité à n'être pas simplement la caisse de résonance des différentes industries concernées mais à représenter tous ceux qui ne peuvent pas forcément s'organiser. En ce sens, je crois que nous sommes tous convaincus du fait qu'une better regulation est certes importante pour le monde des affaires, mais qu'elle doit également se traduire parfois par davantage de législation. Et c'est ce que vous a très clairement dit le Parlement Monsieur Barroso, quand votre Commission proposait de retirer soixante huit propositions de texte et quand, très clairement, s'agissant par exemple des mutuelles, nous avons exprimé la nécessité d'une législation.

Au nom de la commission économique et monétaire, j'ai formulé un avis sur le rapport de M. Gargani, qui porte sur la simplification de la législation et, à cet égard, je souhaiterais formuler trois observations.

Premièrement, nous devons faire attention au fait que dans ce domaine, toute question technique dissimule bien sûr la question politique du contenu: que simplifie t on? Quel acquis communautaire élabore t on derrière la simplification?

Deuxièmement, certains s'imaginent parfois que better regulation est synonyme d'autorégulation. Au sein de la commission économique et monétaire, nous avons, avec l'exemple des normes comptables, l'exemple absolu d'une situation où, en l'absence d'un contrôle démocratique très précis, des dérives dangereuses surgissent parfois.

Pour terminer, la recherche doit aussi conduire à mettre en place une législation mieux élaborée, où le Parlement définit les principes, le reste étant renvoyé à la comitologie. Comme vous le savez, nous soutenons pleinement une telle approche dès lors qu'elle s'appuie sur un accord de comitologie qui reconnaît pleinement les droits du co-législateur en la matière, à savoir le Parlement européen.
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